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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 18:52

Éric Bocquet et le rapport sur le rôle des banques: punir l'incitation à l'évasion fiscale

Nord Éclair – La Voix du Nord 25/10/2013

 

Rapporteur de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion financière, le sénateur communiste du Nord, Éric Bocquet, a présenté hier avec son collègue UMP François Pillet, les propositions adoptées à l'unanimité.

-Qu'avez vous appris au cours de vos auditions?

«Les banques françaises ont une présence très forte dans les paradis fiscaux et on a beaucoup de mal à avoir des informations sur la réalité de l'activité économique de leurs filiales dans ces pays.»

-La récente loi bancaire n'a donc rien changé?

«Cette loi a imposé lereporting pays par pays mais elle n'est pas encore en application. Elle ne changera pas grand-chose. Le patron de la Société Générale a dit lui-même qu'elle n'encadrera que 1 à 2% de l'activité de sa banque! La loi ne va pas assez loin, c'est un euphémisme de le dire! Le monde de l'offshore continue de prospérer. L'OCDE, qui recensait 350schémas d'optimisation fiscale en 2011 en compte désormais 400. L'ingénierie financière est toujours à l'œuvre. Ce qui a changé, c'est le climat et un début de prise de conscience.»

-Quels sont les volumes financiers en jeu pour les banques françaises?

«Même l'autorité prudentielle avoue son ignorance sur ces activités des banques dans les paradis fiscaux. Or pour les quatre groupes financiers présents au CAC40, le total des filiales est de 870! Par ailleurs, il y a aujourd'hui le problème de l'internet qui est un espace non régulé. Depuis votre smartphone vous pouvez avec des applications qui vous donnent la marche à suivre et les tarifs par pays, ouvrir un compte ou créer une société off shore.»

-Que préconisez-vous de nouveau dans ce rapport?

«Nous avons une série de propositions pour diffuser la culture de la responsabilité. Il faudrait par exemple donner le statut de salarié protégé aux employés des banques chargés du contrôle interne. On a vu avec le cas d'UBS que les trois salariés qui ont parlé ont vu leur vie brisée! Nous faisons aussi des propositions pour renforcer le pouvoir des organismes de renseignement financier comme la cellule TRACFIN à Bercy. Il faut aussi garantir l'indépendance et renforcer la force de frappe des autorités de contrôle des marchés. Les Américains le font tout en étant pour le libéralisme économique. Les États-Unis ont aussi mis en place avec le FATCA une obligation d'information sur les comptes bancaires ouverts à l'étranger par des citoyens américains. Il faut un FATCA européen!»

-Et sur le plan judiciaire?

«Nous demandons la création d'un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité. Entre la fraude et l'optimisation la frontière est ténue et il faudra définir l'abus de droit.»

PROPOS RECUEILLIS PAR HERVÉ FAVRE

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Published by PCF Agglo Roubaisienne - dans Politique Nationale
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